Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur aura accès au site FLYING BROKER ainsi que les conditions d'utilisation dudit site.
Le Concédant, FLYING BROKER, permet à l’utilisateur, professionnel de l’assurance, de dématérialiser tout le processus de vente du contrat d’assurance en conformité avec la réglementation européenne RGPD (Règlement général relatif à la protection des données) et DDA (Directive sur la distribution d’assurance).
Tout abonnement payant au site FLYING BROKER donne lieu à la délivrance d’une licence d’utilisation à l’utilisateur qui devient ainsi un Licencié.
En utilisant le site FLYING BROKER, le Licencié reconnaît que ledit site n’est qu’un outil d’accompagnement de l’activité de courtier en assurances qui n’a pas vocation à se substituer aux obligations qui lui incombent (tel que le devoir de conseil) en vertu de sa qualité professionnelle.
FLYING BROKER concède au Licencié une licence non exclusive et non transférable, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, d'utilisation du site FLYING BROKER pour toute la durée de l’abonnement souscrit.
Il est précisé ici que la licence d’utilisation attribuée au Licencié permet à ce dernier d’ouvrir les accès à ses salariés par le paiement d’une redevance supplémentaire pour un prix fixe prédéfini par contrat.
Toute nouvelle fonctionnalité développée par la société FLYING BROKER pourra donner lieu à une concession de licence supplémentaire à des conditions commerciales à déterminer entre les Parties.
Le Licencié n'est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager les données proposées par le site FLYING BROKER, ni à réutiliser les données résultant de l'utilisation dudit site en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes.
Il est expressément convenu que le site FLYING BROKER est et demeure la propriété du Concédant, qui est titulaire tant du droit d'auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données.
Sans préjudice de l’application des règles découlant du RGPD, le Licencié dispose d'un simple droit d'usage sur le site FLYING BROKER pour ses besoins internes, en vue de la bonne conformité de son activité avec la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) et le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD).
Dès lors, le Licencié ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter le site FLYING BROKER en dehors des limites strictement définies aux présentes conditions générales d’utilisation.
L'accès au site FLYING BROKER s'effectue à l'adresse https://www.flyingbroker.fr
Le Concédant s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés dans le cadre de la présente Licence.
Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.
Le Concédant s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.
Les interruptions ne devront pas excéder au maximum 24 heures sauf cas de force majeure. Le Concédant s’engage à en informer le Client.
Obligations complémentaires du Concédant
Le Concédant s'engage également :
A effectuer ses prestations conformément aux standards professionnels et aux règles de l'art.
A respecter les obligations déclaratives et autres obligations imposées par la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel concernant le Licencié.
Le Licencié est informé que, conformément au Règlement général relatif à la protection des données du 27 avril 2016, le site FLYING BROKER dispose d’une politique de confidentialité des données consultable à tout moment.
Le Licencié disposera d'une assistance permettant :
- de résoudre les problèmes d'exploitation rencontrés ;
- de poser toute question utile quant à l'exploitation de la Base de données ;
- de signaler un dysfonctionnement constaté dans le cadre des prestations.
Le service d'assistance n'a d'autre but que de faciliter l'aide à l'utilisation du site FLYING BROKER par le licencié, à l'exclusion de toute autre finalité. Par conséquent, aucune aide, aucune information ni aucun conseil ne pourront être apportés par le Concédant pour ce qui concerne le matériel informatique, les réseaux et logiciels du Licencié qui n'aurait pas un lien direct avec l'utilisation du site.
De même, le Concédant se limitant à concéder un droit d’utilisation sur le site, celui-ci ne fournira aucune assistance, information ou conseil en matière d’emploi, de droit du travail ou de ressources humaines.
Le Concédant permet au Licencié de créer lui-même son compte utilisateur avec un mot de passe et un identifiant (ci-après désignés par « les Identifiants de connexion »).
Le Licencié reçoit un email permettant de confirmer la création de son compte utilisateur.
Le Concédant finalise ensuite la création du compte en le validant.
Tous les Identifiants de connexion sont strictement personnels.
Le Licencié désignera une personne habilitée à recevoir et gérer ces identifiants et veillera à ce que ceux-ci ne soient pas communiqués à des tiers.
Le Licencié reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Licencié doit immédiatement informer le Concédant qui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués.
Les frais éventuels de création et d'envoi des Identifiants seront supportés par le Licencié.
En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants du Licencié du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, le Licencié sera responsable envers le Concédant de tout dommage subi en raison d'une utilisation du site FLYING BROKER non autorisée.
Le Licencié reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté du Concédant.
En conséquence, le présent abonnement ayant notamment pour objet l'utilisation de la Base de données au moyen du réseau Internet et éventuellement l'extraction de ces données au moyen dudit réseau, la responsabilité du Concédant est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté du Concédant et échappant à son contrôle.
Le Concédant ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.
Le Concédant garantit que sa réalisation ne constitue pas une contrefaçon et que l’utilisation du site FLYING BROKER ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Concédant garantit d’une manière générale au Licencié que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des résultats par le Licencié.
En conséquence, le Concédant garantit le Licencié contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel l’utilisation du site FLYING BROKER porterait atteinte.
Il certifie que le site FLYING BROKER, objet des conditions générales d’utilisation, n’a fait à ce jour l’objet d’aucune contestation.
Le Concédant garantit l'exactitude, la complétude et l'actualisation des Données eu égard à leur date de mise à jour.
Le Concédant s'engage à fournir une Base de Données et des Mises à jour exemptes de tout virus, et prendre toutes les précautions utiles pour prévenir l'introduction de virus dans les limites de l'état de l'art au jour de leur remise au Licencié.
Le Concédant s'engage à ce que la Base de Données soit conforme aux règles de l'art ainsi qu'aux normes en vigueur.
Le Licencié est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser le site FLYING BROKER.
En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes incluant sans limitation, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d'opérations.
Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage indirect, incluant, la perte de clientèle ou de profits.
Le Concédant ne garantit pas que les informations contenues dans le site FLYING BROKER sont exemptes d'erreurs, mais le pourcentage ne peut être supérieur à 10 %.
Le licencié reconnaît qu'il utilise le site FLYING BROKER à ses risques et périls et qu'il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.
De convention expresse entre les parties, le Concédant n'est tenu d'aucune obligation de conseils à l'égard du Licencié concernant les données fournies. Le Licencié est seul responsable de la détermination de ses besoins et des données auxquelles il souhaite avoir accès.
Le Concédant ne saurait être tenu pour responsable d'évènements pouvant résulter de l'interprétation et de l'utilisation par le Licencié des données fournies dans le cadre de la présente convention.
Le Concédant met régulièrement à jour les données contenues dans la Base de données.
Cette mise à jour est effectuée les jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou événement susceptible d'entraver le fonctionnement des services du Concédant et échappant à sa volonté et à son contrôle.
La licence d’utilisation du site FLYING BROKER fait l’objet d’un contrat signé entre le Concédant et le Licencié.
Le tarif est de 49 € par mois et par utilisateur nonobstant toute offre promotionnelle et/ou préférentielle réalisée par le Concédant.
Flying Broker accorde beaucoup d’importance à la protection de la vie privée de nos utilisateurs. En conformité avec le Règlement général relatif à la protection des données du 27 avril 2016 et avec la loi relative à l’Informatique, aux fichiers, et aux libertés du 6 janvier 1978, vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles concernant le traitement de vos données et vos droits sur ce traitement.
Toutes les notions utilisées dans le texte qui suit sont définies par le Règlement général relatif à la protection des données.
Identité du responsable du traitement :
FLYING BROKER, 43 rue du Rocher 75008 Paris est le responsable du traitement.
Vos données à caractère personnel sont recueillies et traitées avec votre consentement exprès afin de procéder à la création de votre compte utilisateur sur le site du FLYING BROKER.
Ces informations sont indispensables afin de profiter de tous les services d’accompagnement du FLYING BROKER.
FLYING BROKER recueille les données personnelles auprès vous.
Toutes les données collectées par FLYING BROKER sont sécurisées cryptées en AES-256.
Elles sont collectées et traitées de façon loyale et licite et seules les données nécessaires au traitement sont recueillies.
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